Urbanisme
Le service d’instruction des autorisations du droit des sols
Le Parcours d’un dossier
La création du service commune lié à l’instruction du droit des sols de la communauté de communes des Loges s’inscrit dans une démarche de service public. Ce service est à l’écoute des élus, des habitants, des services de l’Etat et des collectivités territoriales voisines.
Toute demande d’autorisation liée au droit des sols se fait en Mairie.
Elle est enregistrée sur un registre officiel et un récépissé de dépôt est établi pour clarifier les délais d’instruction de droit commun. Elle est ensuite transmise à la CC des Loges.
A réception, le service commune d’instruction des autorisations du droit des sols (LADS) effectue un contrôle des pièces afin de vérifier si le dossier est complet. Il peut être amenée à établir une demande de pièces manquantes ou une majoration du délai d’instruction qui sera ensuite validée par le Maire et envoyée à l’administré. Sur certains dossiers, des consultations sont nécessaires auprès de différents partenaires comme ERDF, le service départemental d’incendie et secours du Loiret (SDIS), l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), etc. Ces consultations ont lieu dans le mois qui suit le dépôt du dossier en mairie, ce qui implique une grande réactivité des services municipaux et intercommunaux.
Tout dépôt de pièces complémentaires est obligatoirement adressé et enregistré en Mairie afin d’entériner le délai d’instruction.
Quand le dossier est réputé complet, le délai commence à courir et le service instructeur réalise alors une étude approfondie du projet présenté.
L’instructeur propose alors une décision sur la base d’une instruction réglementaire. Le Maire signe les autorisations favorables ou défavorables. Les services municipaux procèdent alors simultanément à l’envoi de la décision au demandeur, au contrôle de légalité de la Préfecture et à l’affichage en mairie.
Si l’autorisation est favorable, le demandeur installe sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Puis il dépose en mairie la déclaration d’ouverture de chantier. En fin de travaux, il remet en mairie la déclaration attestant de leur achèvement et leur conformité à l
CC Des Loges
54 rue du Clos Renard
45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE
Tél : 02.38.46.60.41
Fax : 02.38.46.99.68
serviceiads@cc-loges.fr
Site de la CC des Loges
Horaires d'ouverture au public
Lundi et jeudi : 08 H 30 à 12 H 30 et 13 H 30 à 17 H 30
Mardi : 08 H 30 à 12 H 30
Mercredi : 13 H 30 à 17 H 30
Pour la Mairie de Tigy
Il vous est aussi possible pour d'autres demandes ou d'éventuelles informations de vous adresser directement à la Mairie, vous trouverez toutes les informations nécessaires (Horaires, téléphone.....) en cliquant sur le lien juste ci-après ou à l'adresse mail urbanisme@tigy.fr