Seniors ensemble restons vigilants
Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Voulue par le Président de la République, élaborée à l’issue d’une large concertation et présentée en conseil des ministres le 3 juin 2014, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a définitivement été adoptée par le Parlement le 14 décembre 2015. L’engagement d’un vote définitif de ce texte avant la fin de l’année a donc été tenu.
Sa promulgation est intervenue avant la fin de l’année permettant une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Certaines dispositions dépendent de textes d’application qui sont, pour les principaux, déjà élaborés et d’ores et déjà soumis aux instances consultatives obligatoires.
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie, ont porté cette loi qui concerne tous les Français. Le Gouvernement a fait le choix de conforter un financement solidaire de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie fondé sur une ressource dédiée, la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).
Les moyens alloués sont conséquents et permettront de financer à la fois la revalorisation de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile et l’amélioration des conditions de travail des aides à domicile (375 millions d’euros), le droit au répit des aidants (78 millions d’euros), mais également de créer de réelles marges de manœuvre pour le volet prévention de la perte d’autonomie de la loi (185 millions d’euros). Le financement du volet relatif à l’adaptation, à hauteur de 84 millions d’euros, sera assuré pendant la phase de montée en charge.
Plusieurs mesures d’anticipation sont par ailleurs déjà intervenues dès 2015.
Une politique globale tournée vers l’autonomie
Il s’agit là d’un texte profondément contemporain qui doit mobiliser l’ensemble des politiques publiques afin de donner les moyens aux personnes âgées, même fragilisées, d’être actrices de leur parcours. Il apparaît tout aussi primordial de permettre aux âgés d’anticiper, de prévoir, pour mieux repérer et être en mesure de combattre les premiers facteurs de risque de perte d’autonomie autant que d’assurer un accompagnement de qualité, à domicile comme en établissement est essentiel. Cette loi est porteuse d’un changement de regard sur la vieillesse. Envisager les personnes âgées dans leur diversité, c’est marquer la volonté profonde des pouvoirs publics de proposer une réponse adaptée à la richesse et à la pluralité des parcours de vie de chacun.
Afin de permettre d’accompagner au mieux l’avancée en âge de la population, les acteurs publics et privés continueront d’être mobilisés pour le développement de la silver économie, filière d’innovation stimulant la croissance et l’emploi.
Le droit au répit
La loi prévoit la reconnaissance du statut de « proche aidant » et la création d’un « droit au répit » qui donnera à l’aidant les moyens de prendre du repos. Le montant de l’aide pourra être augmenté en cas de nécessité passagère, ou en cas d’hospitalisation du proche aidant.
Une action de proximité
Conscient de la hausse des dépenses sociales et des difficultés de financement rencontrées par les départements, le Gouvernement compensera intégralement les dépenses nouvelles prévues par la loi. C’est le cas avec la réforme de l’APA, dont l’estimation du coût a été établie en lien avec l’Assemblée des départements de France (ADF).
Une véritable réforme de justice sociale
Cette loi permet d’attaquer les inégalités à la racine. L’Acte II de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, c’est :
- une meilleure couverture des besoins ;
- une participation financière réduite des usagers ;
- un soutien renforcé aux personnes les plus dépendantes ;
- la suppression de tout reste à charge pour les bénéficiaires de l’Allocation personnalisée de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Les salariés du secteur de l’aide à domicile – qui compte près de 97 % de femmes – sont soutenus dès 2015, avec 25 millions d’euros par an afin de revaloriser les salaires de la branche non lucrative.
Nous savons que l’avancée en âge aggrave et amplifie les disparités. Adaptation des logements, lutte contre l’isolement, plans de prévention, soutien aux proches aidants… La loi a pour ambition de favoriser la mobilisation de la société toute entière autour du défi du vieillissement, dans sa double dimension du bien vieillir et de la protection des plus vulnérables.
Un financement ambitieux responsable
Cette loi s’attache aussi à reconnaître la participation des personnes âgées à la définition des politiques locales d’autonomie, grâce notamment à la création d’un lieu, le Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, dédié à l’expression des représentants des personnes âgées et des personnes handicapées sur ces sujets.
La mise en œuvre de la conférence des financeurs permettra, par ailleurs, d’assurer au niveau local une meilleure coordination des acteurs finançant des actions de prévention afin de proposer à toutes les personnes âgées une réponse cohérente et adaptée à leurs besoins.
C’est une méthode ambitieuse, avec 700 M€ de dépenses nouvelles. C’est aussi une méthode responsable. La loi est financée : elle l’est par construction puisqu’elle a été bâtie à partir de la recette de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).
De quoi s'agit-il ?
La loi tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. Le financement des mesures s’appuie sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), soit un montant estimé à 726 millions d’euros par an.
La loi d’orientation et de programmation repose sur trois piliers :
- anticiper pour prévenir la perte d’autonomie (favoriser le maintien à domicile, actions de prévention, plan national de prévention du suicide des personnes âgées, mobilisation nationale de lutte contre l’isolement des âgés - MONALISA). La priorité est donnée au maintien à domicile quand il est souhaité par la personne âgée. Pour cela, 140 millions d’euros seront consacrés à des actions collectives de prévention et au financement des aides techniques, qui constituent un facteur clé de prévention (en évitant par exemple les chutes) et permettent aux âgés de vivre à leur domicile y compris lorsqu’ils subissent une perte d’autonomie. La catégorie d’établissement pour personnes âgées désignée "résidence d’autonomie" propose à ses résidents des prestations minimales, individuelles ou collectives, qui concourent à la prévention de la perte d’autonomie.
- adapter les politiques publiques au vieillissement (adaptation des logements, modernisation des résidences autonomie, intégration des problématiques du vieillissement dans les programmes locaux d’habitat et dans les plans de déplacement urbain, etc.). L’effort d’adaptation des logements privés sera porté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le cadre d’un plan pour 80 000 logements sur la période 2014-2017. Le recours au microcrédit pour financer des travaux d’adaptation sera favorisé.
- améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie (protection des droits et libertés des personnes âgées, réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie, soutien des proches aidants). La réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) s’inscrit dans la refondation de l’aide à domicile. Les plafonds de l’APA seront valorisés afin d’augmenter le niveau d’aide des personnes âgées à domicile. Le ticket modérateur sera également réduit. Le projet de loi propose une définition du "proche aidant une personne âgée". A l’initiative du Sénat, un amendement autorise la reconnaissance des proches aidants dans le Code du travail. Selon cet amendement, le congé de soutien familial devient un congé de proche aidant qui peut être pris, dans certains cas, sans que le salarié ait à en avertir son employeur 48 heures à l’avance.
Par ailleurs, le texte crée un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, placé auprès du Premier ministre et chargé d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.
Le texte réaffirme le rôle de pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées mais aussi dans le soutien et l’accompagnement des proches aidants. Pour mener à bien ses missions, le département s’appuie sur la conférence des financeurs de la perte d’autonomie des personnes âgées et sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA).
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement